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L’adaptation du droit pénal français au Statut de la Cour pénale internationale : état des lieux

L’adaptation du droit pénal français au Statut de la Cour pénale internationale : état des lieux
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Écrit par Spyridon AKTYPIS

Auteur : Spyridon AKTYPIS

Rubrique : Études

Année : 2009

Fichier : Icône PDFL'adaptation du droit pénal français au Statut de la Cour pénale internationale : état des lieux.pdf

Résumé :